Les 10 points clés du texte de la loi ALUR

La loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) est parue au Journal Officiel le 26 mars 2014. Elle porte des évolutions significatives sur l’ensemble des volets immobiliers et impacte un certain nombre de lois structurantes.
Les promoteurs restent dans l’inquiétude : les mises en chantier et les ventes de logements neufs ne devraient pas rebondir, sans pour autant s’effondrer. Dans l’ancien, le niveau des ventes a mis en exergue les contraintes d’ordre conjoncturel qui pèsent sur les ménages. Cependant, les projets immobiliers existent et le niveau de ventes s’est au final stabilisé en 2013. Les ventes ne devraient pas rebondir en 2014, la baisse des prix devrait se dessiner de manière un peu plus marquée dans les prochains mois, de – 2 à – 4 % en moyenne pour la France entière Le taux de mobilité des locataires est en baisse, les loyers de marché se stabilisent (+ 0,6 % en 2013).

Les 10 points clés du texte de la loi ALUR :

  1. PLUI : transfert des PLU aux intercommunalités.
  2. Modification des règles de constructibilité.
  3. Encadrement des loyers dans les zones « tendues ».
  4. Garantie universelle des loyers (GUL), optionnelle.
  5. Nouveau régime de délivrance des congés, droit de priorité de la mairie et cas de prorogation des baux.
  6. Contrôle des professions immobilières et formations obligatoires.
  7. Création du Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière.
  8. Modification des règles de gestion des copropriétés et de transparence de la part des syndics.
  9. Renforcement de l’information des locataires et acquéreurs (normalisation des baux, honoraires, mentions publicitaires, annexes des promesses…).
  10. Transparence sur l’attribution des logements sociaux.

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